Pour diverses raisons, les parents sont de plus en plus nombreux à vouloir déshériter leurs enfants.
Le viager et l’acte d’exhérédation d’un enfant.
L’acte d’exhérédation d’un enfant n’est pas encore possible selon de droit français si bien que ses parents doivent recourir à différents techniques pour écarter ces enfants de leur droit de succession: legs par testament, expatriation fiscale, création de SCI avec apport de biens immobiliers et clause de tontine et bien évidemment la vente par viager.
L’exhérédation d’un enfant.
La France est un pays de la « réserve » si bien que l’idée de déshériter ses enfants est considérée comme un principe inconcevable. Le droit français réserve pour ces « déshérités » une part minimum d’héritage. Ainsi, chaque personne ne peut, disposer librement que de sa « quotité disponible » soit le reste de l’héritage. Pourtant, l’exhérédation d’un enfant n’est pas un fait aussi rare que certains pourraient penser. Comportements jugés indignes ou ingrats, don de la totalité du patrimoine au bénéfice des associations, désintérêts des héritiers, souhait de privilégier les petits-enfants…sont quelques unes des raisons qui poussent un parent à déshériter leurs enfants. Le viager comme forme de vente représente une alternative pour déshériter un enfant.
Le viager comme technique pour déshériter ses enfants.
Si l’on rappelle, le viager est une forme de vente de biens mobiliers ou immobiliers. Il consiste à payer tout ou partie du prix en une rente viagère au profit du vendeur. Cette rente est payée régulièrement selon la volonté des deux parties : mensuellement, trimestriellement ou annuellement. L’objectif serait de permettre au propriétaire d’un bien immobilier ayant besoin de liquidité de vendre ce bien tout en continuant à y vivre jusqu’à son décès. L’avantage pour les héritiers du vendeur est que le bouquet versé à l’occasion de la vente en viager peut leur être versé dans le cadre d’une donation. Au décès du crédirentier, l’acheteur récupérera la pleine propriété d’un bien immobilier, qui ne rentrera plus dans la succession. Par le biais d’une vente en viager, le vendeur pourra déshériter ses enfants du bien vendu. Néanmoins, une fausse vente en viager peut être considérée comme des abus de droit.
