Pour des raisons personnelles, certains propriétaires cherchent à déshériter leurs proches. Ainsi, il est tout à fait possible de déshériter sa famille grâce au viager.
Déshériter ses enfants
Dans l’univers immobilier, certains propriétaires ont recours à la vente en viager pour déshériter leurs descendants. A leur mort, le débirentier entre en possession de l’intégralité du bien immobilier qui ne fait donc pas l’objet d’une succession. Pour s’assurer que leurs enfants ne puissent rien faire pour s’opposer à leur décision, ces drôles de propriétaires se doivent de respecter une législation précise. En premier lieu, la transaction doit se faire en conformité avec la valeur de marché. Les expertises témoigneront du respect de cette condition devant les héritiers spoliés, au décès de leurs parents.
Le montant du bouquet et la valeur de la rente doivent être calculés correctement, quitte à faire appel aux services d’un notaire. Ces propriétaires sont notamment conscients que l’administration est très à cheval sur le respect des règles régissant la vente en viager. Notons que cette institution se trouve dans la possibilité de requalifier ces dernières en dotation détournée. Les observateurs du milieu viager affirment que les fausses ventes en viager représentent près de 50 % des abus de droits.
Déshériter un conjoint survivant
Il est également possible de déshériter un conjoint survivant. Les propriétaires souhaitant parvenir à cette fin sont toutefois tenus de rédiger un testament authentique. Cet impératif est stipulé par l’article 764 du Code civil, lui-même faisant référence à l’article 971 quant aux conditions liées à la volonté contraire du défunt. Ce second définissant le testament authentique comme un acte justifiant des signatures de deux notaires, ou bien de celles d’un notaire et deux témoins.
