Suite à des conflits d’intérêts ou de simples querelles familiales, il peut arriver de vouloir déshériter ses enfants issus d’un premier mariage.
Famille recomposée : favoriser sa famille issue d’un remariage
L’article 912 du Code Civil définit les termes réserve héréditaire et quotité disponible. Ainsi, le premier apparaît comme «la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent.» Le second, « est la part des biens et droits successoraux qui n’est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités. » La quotité disponible est plafonnée en fonction du nombre d’enfants du disposant à son décès. En effet, elle ne peut excéder :
| Nombre d’enfants | 1 | 2 | 3 et plus |
| Pourcentage que la quotité disponible ne peut excéder | 50% | 33% | 25% |
Ainsi aussi bien les enfants issus d’une première union que tous les autres, sont concernés par cette mesure. Il existe toutefois des moyens pour réduire la part qui revient aux héritiers issus d’un premier mariage.
L’assurance vie
L’article L132-12 du code des assurances stipule que:
« Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l’assuré. Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l’assuré. »
Par conséquent, souscrire à une assurance vie vous permet:
- De choisir son ou ses bénéficiaires
- De réduire la masse à partir de laquelle sont calculés la quotité disponible ainsi que la réserve héréditaire.
Acheter des biens immobiliers démembrés : l’usufruit revient à la personne souhaitant déshériter ses enfants, et la nue-propriété est acquise par son conjoint
Il s’agit ainsi de déshériter ses enfants tout en protégeant son conjoint. En effet, au décès de l’usufruitier, le nu-propriétaire obtient la pleine propriété du bien.
