Qui n’a jamais rêvé de partir refaire sa vie dans un pays lointain? Vous qui souhaitez déshériter votre famille, c’est peut-être votre jour de chance… En effet, l’expatriation fait partie des autres moyens légaux permettant de déshériter sa famille !
L’expatriation fiscale, une solution radicale à la mode
Si l’expatriation fiscale est à la mode, cette solution radicale peut également vous permettre de déshériter votre famille.
Le règlement entré en vigueur le 17 août 2015 dans le droit Européen est formel : La loi applicable aux successions est celle de l’Etat dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès. Pour que cela fonctionne, Il faut que vous soyez installé dans un pays où la règle civile de la part réservataire n’existe pas. Il ne vous restera plus qu’à rédiger un testament en faveur des personnes que vous souhaitez faire hériter de tous vos biens.
Ce règlement s’applique à tous les pays de l’Union européenne à l’exception du Royaume-Uni, du Danemark et de l’Irlande. Il en est de même pour les décès survenus à partir du 17 août 2015.
A votre mort, l’ouverture de la succession se fera dans le pays où vous étiez résident. Ainsi, aucune part légale ne sera dévolue à vos enfants. Vos dernières volontés seront enfin respectées !
Attention, il existe tout de même une exception : les biens fonciers situés en France répondent aux règles de la succession française.
Par conséquent, l’expatriation fiscale est une piste envisageable pour déshériter sa famille. Surtout n’oubliez jamais de faire preuve de prudence afin de rester dans le cadre de la loi. Si vous n’envisagez pas de partir vivre à l’étranger, ne vous inquiétez pas, d’autres propositions s’offrent à vous comme la vente en viager de votre bien.
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