Au même titre que la nue-propriété, la vente en viager constitue un dispositif légal pour déshériter sa famille. En optant pour cette méthode, vous retirez votre logement de votre patrimoine immobilier transmissible. Ainsi, il ne vous reste plus qu’à dépenser votre bouquet et il ne restera plus rien pour vos héritiers.
La vente en viager comme moyen de déshériter sa famille
Le viager reste la solution la plus efficace pour déshériter sa famille. En effet, si vous ne souhaitez pas que vos enfants héritent de votre patrimoine immobilier, il suffit de le vendre en viager.
Toutefois, il s’agit de rester attentif. En effet, il ne faut surtout pas se lancer dans une transaction tête baissée! Vérifiez bien que la vente soit réalisée sur de bonnes bases et de bonnes valeurs. Ainsi, vos héritiers n’auront aucun recours contre la vente en viager. Par exemple, la valeur vénale du bien ne doit pas être sous évaluée. De plus, la rente et le bouquet doivent être calculés dans les règles de l’art et validés par un notaire. Si ces conditions sont respectées, vos héritiers ne pourront intenter une action en justice pour récupérer ce patrimoine immobilier qui leur revenait théoriquement de droit.
Au décès du crédirentier, le débirentier devient plein propriétaire du bien et la rente s’éteint. Par conséquent, ni le bien, ni la rente ne rentrent dans la succession.
Le calcul de la rente et du bouquet sont essentiels car les ventes en viager sont particulièrement contrôlées par l’administration fiscale. En effet, la vente peut facilement être requalifiée en donation détournée. Ce cas est fréquent quand la vente se fait entre les membres d’une même famille.
Pour plus d’informations sur la vente en viager, n’hésitez pas à vous renseigner sur des sites experts.
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