Barèmes des droits de mutation

Quels sont les barèmes des droits de mutation 2016?

Le taux des droits de succession et les abattements fiscaux sont également fixés selon le degré de parenté entre le défunt et l’héritier. Ainsi, il s’agit de se référer à un barème pour calculer le montant des droits de succession. Vous retrouverez ci-dessous les barèmes des droits de mutation, évoqués.

Barème de succession en *ligne directe
Tranches Taux A retirer
Jusqu’à 8 072 € 5% 0
De 8 072 € à  12 109 € 10% 404
De 12 109 € à 15 932 € 15% 1 009
De 15 932 € à 552 324 € 20% 1 806
De 552 324 € à 902 838 € 30% 57 038
De 902 838 € à 1 805 677 € 40% 102 180
Au delà de 1 805 677 € 45% 237 606

*L’expression « héritiers en ligne directe » désigne dans le vocabulaire juridique les ascendants (parents) et les descendants (enfants et petits-enfants).

Barème de succession entre frères et sœurs
Tranches Taux  A retirer
De 0 à 24 430 € 35% 0
Au delà de 24 430 € 45% 2 443
Barème de succession autres liens de parenté
Tranches Taux A retirer
Jusqu’au 4ème degré 55% 0
Au delà du 4ème degré 60% 0

 

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TABLE DES MATIÈRES

  1. Des règles de partage légal très strictes
  2. Barèmes des droits de mutation
  3. Rédiger un testament
  4. L’assurance vie
  5. L’expatriation
  6. La vente en viager
  7. La nue-propriété

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